Cfe Ou Greffe Du Tribunal De Commerce?

Où déposer CFE?

Votre dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises ( CFE ) du département dans lequel se situe l’entreprise ou l’établissement concerné(e) par la formalité. Il existe plusieurs catégories de Centre de Formalités des Entreprises.

Quelle aide peut apporter le CFE?

Le CFE permet aux entreprises d’inscrire en un même lieu et en une seule fois les déclarations afférentes à: La création d’entreprise ou de reprise d’activité: immatriculation. Le transfert hors du ressort géographique de l’un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

Comment connaître le CFE dont on dépend?

Le centre de formalités des entreprises dont vous dépendez est fonction de votre activité et de la structure juridique que vous choisirez. Si vous ouvrez un commerce, vous vous adresserez à la chambre de commerce et d’industrie. Si vous vous lancez dans la coiffure, le CFE compétent sera la chambre de métiers

Quand Doit-on s’adresser au CFE?

Lors du transfert de l’établissement principal et du siège social. Lors de la fermeture d’un établissement. En cas de cessation totale d’activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

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Comment envoyer déclaration CFE?

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise, à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2021, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2022.

Où déposer son dossier de création d’entreprise?

Pour cela, s’y enregistrer faut monter un dossier complet de création et de le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Dans ce dossier, vous retrouverez toutes les informations nécessaires au montage de votre dossier de création.

Quel est le CFE compétent?

Suivant la nature de l’entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Quel est le rôle de la CFE?

Le Centre de Formalités des Entreprises ( CFE ) est un organisme permettant aux entrepreneurs de centraliser l’ensemble de leurs démarches. Le rôle du CFE est de centraliser ces demandes afin de les redistribuer aux différents organismes compétents pour que ceux-ci traitent les dossiers qui dépendent de leur compétence.

Quel CFE pour les Auto-entrepreneurs?

En fonction de son activité, l’ auto entrepreneur et micro entrepreneur sera géré par le CFE compétent (la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), ou par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).

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Quel est le CFE compétent pour les entreprises artisanales?

La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) est le CFE compétent lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale ou une activité mixte (commerciale et artisanale);

Qui dépend de la CCI?

Ce sont les micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale qui dépendent de la CCI. Plus précisément, ceux qui sont inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et qui effectuent: de l’achat / vente de marchandises et denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie, etc.)

Comment savoir si une entreprise dépend de la chambre des métiers?

1. Comment savoir si votre entreprise dépend du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM)? Une société avec une activité commerciale devra être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui dépend du greffe du tribunal de Commerce de son département.

Comment contacter CFE?

Ainsi, le numéro de téléphone CFE que nous vous communiquerons est le contact CFE Urssaf. Si vous êtes en France, composez le 39 57 (0,12€/ min + prix appel). Si vous êtes à l’étranger, appelez au 09 69 36 00 57, pour ce numéro, le tarif varie en fonction de votre opérateur téléphonique.

Qui contacter pour la CFE?

Si vous êtes dans ce cas, vous devez adresser votre déclaration au CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat dont vous dépendez.

Comment contacter le CFE Urssaf?

par téléphone au 0821 08 60 28 (service 0,12€/min + prix d’appel)

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