Comment Payer Le Greffe Du Tribunal De Commerce?

Comment payer les frais de greffe?

Vous pouvez désormais régler vos factures directement sur le site web du greffe, paiement en ligne sécurisé, en cliquant sur le bouton PAYER UNE FACTURE disponible sur la page d’accueil.

Quel ordre chèque greffe tribunal Commerce?

Tous les règlements effectués par chèque sont à établir à l’ ordre du ” Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny”.

Comment régler Infogreffe?

5 moyens de paiement sont disponibles pour les non abonnés: La carte bancaire. La carte privative. Il s’agit d’une carte prépayée, que vous pouvez acquérir dans les Greffes des Tribunaux de Commerce et au siège d’ Infogreffe: Immeuble Le Parisien, 5-7, avenue de Paris 94300 VINCENNES.

Comment contacter un greffier?

Pour entrer en contact avec le greffe du tribunal de grande instance de Paris, vous pouvez composer le 01 44 32 51 51 (accueil général du tribunal). Vous pouvez aussi vous déplacer au tribunal aux heures d’ouverture pour rencontrer le greffe du tribunal.

Comment payer les frais de demande sur Infogreffe?

Abonnement par prélèvement automatique, virement ou chèque bancaire. En optant pour le paiement différé, vous choisissez le mode de règlement de votre abonnement: prélèvement automatique, virement ou chèque bancaire.

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Comment obtenir un justificatif de paiement sur Infogreffe?

L’Utilisateur dispose de la possibilité d’accéder via la rubrique « Mes derniers Achats » à ses commandes, en saisissant la référence de la commande figurant sur le justificatif de paiement.

Comment s’immatriculer au RSAC?

L’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux peut être réalisée directement sur www.infogreffe.fr, dans la rubrique intitulée « Immatriculer une entreprise en ligne ». Après avoir accompli la démarche, le greffe remettra au professionnel un numéro RSAC.

Comment se radier du RSAC?

Il peut cesser son activité de manière définitive ou temporaire, en optant pour la mise en sommeil de son entreprise. La cessation d’activité doit être déclarée au CFE, dans les 30 jours suivant la fin de l’activité. Les formalités de demande radiation de l’entreprise dépendent de sa forme juridique et du CFE.

Qui peut modifier un Kbis?

Pour effectuer la modification de l’extrait Kbis d’une entreprise, la procédure à mettre en place sera fonction de la structure juridique de l’entreprise. Dans le cas d’une SARL, les associés devront se réunir en assemblée avec une majorité et un quorum nécessaires pour faire la modification.

Comment faire une adjonction d’activité sur Infogreffe?

Démarches préalables au dépôt de la formalité Publier un avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales. S’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

Comment mettre à jour son Kbis?

Ainsi, la demande de modification de Kbis pour les sociétés commerciales doit s’effectuer auprès: du greffe du Tribunal de commerce; ou du centre de formalités des entreprises compétent (CFE).

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Comment contacter juge?

Vous ne pouvez pas prendre contact directement avec le juge. Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.

Comment contacter le tribunal?

Pour contacter le tribunal d’instance compétent pour traiter votre affaire, il faut effectuer: une déclaration au greffe (demande chiffrée et motivée) une assignation (saisine du tribunal d’instance – acte informant l’adversaire d’une procédure judiciaire à son encontre).

Qui contacter pour un Kbis?

Pour demander les documents qui les concernent (extrait k ou kbis notamment), il faut soit s’adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d ‘instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle), soit faire une demande directement en ligne sur infogreffe

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