FAQ: Combien De Temps Garder Les Papiers D Un Commerce?

Quel est le délai de conservation des pièces comptables?

Ce délai est porté à trente (30) jours, en cas de force majeure.

Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises?

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Pourquoi Faut-il conserver les documents comptables pendant une certaine période?

Les documents comptables – ainsi que toute pièce permettant de déterminer le montant des revenus imposables –, doivent être conservés pendant les 7 années (ou les 7 exercices comptables ) qui suivent la période imposable à laquelle se rapportent ces documents.

Quels papiers garder et lesquels jeter?

Quittances, avis d’échéance, preuves de règlements, courriers avec l’assureur, lettres de résiliation: 2 ans. Factures et expertises en cas de sinistre: 10 ans après l’indemnisation totale. Dossier lié à un dommage corporel: à vie. Contrats d’assurance décès et assurance vie: 10 ans après la fin du contrat.

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Quel sont les papiers à conserver?

Les papiers à garder à vie

  • Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
  • Jugement de divorce, jugement d’adoption.
  • Acte de reconnaissance d’un enfant.
  • Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )
  • Livret de famille.
  • Diplômes.

Comment conserver les documents comptables?

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe) doivent être conservés 10 ans. Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Quels sont les conditions et délais de conservation des factures?

Les factures doivent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de services (article R. 441-3 du Code de commerce). La non présentation, durant cette période, à la première demande des agents de contrôle ne constitue plus une infraction spécifique.

Quels documents conserver après une liquidation judiciaire?

Que faire des archives après une liquidation judiciaire?

  • Statuts de société d’origine, ou statut modifiés;
  • Registre des procès-verbaux et paraphés;
  • Registre et documents relatifs aux actions, parts sociales, etc.

Comment organiser les archives dans une entreprise?

Pour archiver correctement les documents au sein d’une entreprise, 4 grandes étapes sont nécessaires:

  1. L’identification et l’authentification des archives.
  2. Le stockage des documents.
  3. La conservation et la consultation des archives.
  4. La destruction ou le classement final des documents.

Quand jeter les bulletins de salaire?

Selon le ServicePublic, les bulletins de paie doivent être conservés jusqu’à la liquidation de la retraite. Cette dernière correspond à l’ensemble des opérations effectuées permettant de déterminer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer.

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Quand Doit-on archiver?

L’ archivage est une obligation légale. Les documents d’une entreprise doivent être conservés sur une période réglementaire prescrite par la loi et durant laquelle l’administration peut mener des contrôles à postériori.

Pourquoi conserver les documents administratifs?

Pourquoi les conserver? Vos archives sont utiles: une entreprise ou une association doit pouvoir disposer en permanence des informations utiles à son activité pour assurer une gestion efficace au quotidien. Ces documents constituent une source historique irremplaçable et complémentaire des archives publiques.

Où seront conservés vos documents comptables?

Classeurs ou dossiers: rangez vos documents comptables par catégorie dans des classeurs, dossiers informatiques ou tout autre contenant disposé à cet effet.

Pourquoi conserver les documents?

L’archivage permet de protéger ses droits en cas de contentieux et de justifier son activité lors d’un contrôle. L’archivage permet également de se plier aux exigences légales en matière de tri, de conservation et de communication des documents.

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