Inscription Au Registre Du Commerce Ou Acte Constitutif?

Comment consulter le registre du commerce?

Les informations du registre du commerce au niveau fédéral sont disponibles via le portail Zefix. Le registre du commerce est une banque de données publique qui contient les principales informations sur les entités juridiques (entreprise, société, fondation, association, etc.)

Comment s’inscrire au registre du commerce Genève?

Pour vous inscrire, vous devez envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé par deux membres du conseil d’administration, ou un membre du conseil d’administration autorisé à représenter la société par sa signature individuelle.

Quels sont les papiers qu’il faut déposer pour un registre de commerce?

Que devez vous fournir?

  • du gérant ou d’un des associés né(s) hors de la Côte d’Ivoire.
  • Formulaire de demande d’immatriculation initiale d’une personne morale (original)
  • Facture de dépôt des statuts au RCCM (original)
  • Facture de l’immatriculation au registre de commerce (original)
  • Statuts notariés (une copie authentique)

Où trouver l’acte constitutif?

Les sociétés qui jouissent de la personnalité juridique doivent déposer un extrait de l’ acte constitutif auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort judiciaire dans lequel est établi leur siège social et ce, dans les 15 jours qui suivent son établissement.

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Qui dirige le registre du commerce?

La Confédération exerce la haute surveillance et tient un registre central. Celui-ci est actualisé tous les jours, et on y accède par l’index central des raisons de commerce, Zefix. Toutefois, la gestion du registre du commerce incombe aux cantons.

Comment vérifier l’existence d’une société?

Signé par le greffier du tribunal de commerce, le Kbis désigne un acte authentique qui sert à confirmer l’ existence juridique d’une entreprise à une date donnée. C’est un extrait du RCS, délivré à toutes les sociétés qui y sont immatriculées (SASU/SAS, EURL/SARL, SA, etc.) pour justifier leur valeur légale.

Quand s’inscrire au registre du commerce?

Toute personne physique qui exploite une entreprise en la forme commerciale et qui obtient, sur une période d’une année, une recette brute de 100’000 francs au moins (chiffre d’affaires annuel) doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce.

Comment créer une entreprise individuelle en Suisse?

Une entreprise individuelle peut être fondée simplement et ne requiert pas de formalités particulières. Ainsi, l’activité démarre rapidement. Seule l’inscription au registre du commerce est requise: elle est obligatoire lorsque l’ entreprise est exploitée en forme commerciale et le revenu annuel dépasse CHF 100’000.

Comment inscrire son entreprise?

En général, il convient de demander l’immatriculation de entreprise sur un registre spécial. Il s’agit du RCS pour les sociétés commerciales par exemple. Pour cela, s’y enregistrer faut monter un dossier complet de création et de le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Quels sont les éléments principaux constitutifs de l’acte de société?

preuve qu’on a un capital social. L’apport en nature: biens matériels et immatériels susceptibles d’une évaluation économique. Les engagements de fournir des prestations, apport de la force du travail.

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Quel est l’acte juridique constitutif de la société Julys?

Les statuts ou acte constitutif de la société constituent la charte fondamentale de la société et fixent ses règles de fonctionnement. Les statuts donnent lieu à la naissance de la personnalité juridique (personne morale) qui peut par la suite agir en tant que telle et s’engager envers des tiers.

Qu’est-ce qu’un quasi apport?

Un quasi – apport concerne donc un achat/vente, où la société achète quelque chose appartenant à un fondateur, un associé, un gérant ou un administrateur et pour lequel la société paie en contrepartie un certain montant ou a une dette vis-à-vis du vendeur.

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