Souvent demandé: Combien De Temps Faut Il Garder La Comptabilité D’un Commerce?

Pourquoi Faut-il conserver les documents comptables pendant une certaine période?

Les documents comptables – ainsi que toute pièce permettant de déterminer le montant des revenus imposables –, doivent être conservés pendant les 7 années (ou les 7 exercices comptables ) qui suivent la période imposable à laquelle se rapportent ces documents.

Quels documents conserver après une liquidation judiciaire?

Que faire des archives après une liquidation judiciaire?

  • Statuts de société d’origine, ou statut modifiés;
  • Registre des procès-verbaux et paraphés;
  • Registre et documents relatifs aux actions, parts sociales, etc.

Quelle est la durée de conservation du bulletin de salaire par les employés?

Durée de conservation du bulletin de paie, 5 ans pour l’entreprise, à vie pour le salarié

Quels sont les documents à conserver et combien de temps pour une entreprise?

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe) doivent être conservés 10 ans. Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d ‘administration doivent être conservés pendant 3 ans.

You might be interested:  Question: Pourquoi Travailler Dans Le Commerce International?

Quels documents Allez-vous conserver pour votre comptabilité?

Les livres comptables et tous les documents comptables d’enregistrement des opérations, les éléments de suivi comptable, de gestion des stocks, les comptes annuels (compte de résultat, bilan, annexes), etc. doivent également être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

Pourquoi conserver les documents administratifs?

Pourquoi les conserver? Vos archives sont utiles: une entreprise ou une association doit pouvoir disposer en permanence des informations utiles à son activité pour assurer une gestion efficace au quotidien. Ces documents constituent une source historique irremplaçable et complémentaire des archives publiques.

Où seront conservés vos documents comptables?

Classeurs ou dossiers: rangez vos documents comptables par catégorie dans des classeurs, dossiers informatiques ou tout autre contenant disposé à cet effet.

Comment se débarrasser d’un carnet de chèques?

Vos papiers doivent être détruits ou déchirés aussi finement que possible. Si vous ne possédez pas de jardin, ni la possibilité de faire un petit feu de joie pour brûler vos papiers sensibles, la meilleure option est d’utiliser une broyeuse aussi appelée destructeur de documents.

Comment bien de temps garder les papiers?

Les preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées 10 ans. Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la location.

Quand on est à la retraite Doit-on garder ses bulletins de salaire?

Selon le ServicePublic, les bulletins de paie doivent être conservés jusqu’à la liquidation de la retraite. Cette dernière correspond à l’ensemble des opérations effectuées permettant de déterminer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer.

You might be interested:  Souvent demandé: Comment Creer Un Fonds De Commerce?

Quelles sont les règles d’archivage des données?

Archivage intermédiaire ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale (par exemple, les données de facturation doivent être conservées dix ans en application du Code de commerce, même si la personne concernée n’ est plus cliente).

Quand Doit-on archiver?

L’ archivage est une obligation légale. Les documents d’une entreprise doivent être conservés sur une période réglementaire prescrite par la loi et durant laquelle l’administration peut mener des contrôles à postériori.

Quelles sont les mentions interdites dans le dossier du salarié?

D’informations à caractère discriminatoire: origines ethniques et/ou raciales, la mention de date d’entrée sur le territoire français (exemple: en France depuis 5 ans seulement), la date de naturalisation du salarié, orientations et préférences sexuelles, les appartenances et opinions politiques, la religion

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *